Un particulier n'est en principe soumis à aucune obligation juridique et reste libre de planter.
Toutefois, l'article L126-1 du Code rural prévoit qu'afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables, les conseils généraux peuvent, après avis des chambres d'agriculture et des centres régionaux de la propriété forestière, définir les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières ou dans lesquelles la reconstitution après coupe rase peuvent être interdits ou réglementés.


En matière de droit à planter ou de distances de plantation à respecter, d'autres réglementations spécifiques ou locales peuvent également avoir cours :

  • relatives à la protection de la nature : Natura 2000...
  • relatives à la protection des paysages : sites classés, abords de monuments historiques... ;
  • des règlements particuliers : arrêtés pris par le maire, le PLU par exemple, cahier des charges d'un lotissement, règlement de copropriété...
  • des usages, qui sont codifiés par les chambres d'agriculture, puis soumis à l'approbation du conseil régional, pour être enfin déposés dans les mairies où ils doivent être communiqués (comme des règlements particuliers) à toute personne qui en fait la demande.

Des aides à la plantation sont proposées par l'Etat et les collectivités locales.
Des garanties de gestion durable peuvent être demandées en contrepartie au propriétaire.
En pratique, cela veut dire planter des espèces adaptées, s'engager à entretenir la plantation, éventuellement adhérer à un code de bonnes pratiques...
Ces aides varient d'une région à l'autre...


Réglementation des boisements dans le Jura :

http://www.jura.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Activites-et-environnement-chasse-peche-forets/Forets/Reglementation-des-boisements

Plan de réglementation des boisements à Crançot :

 

 

 Plan de réglementation des boisements à Mirebel : 

 Mirebel Zonage

 logo hauteroche

 Mairie de Hauteroche

10, route de Lons
Crançot
39570 HAUTEROCHE
Tél. 03 84 48 22 08
Fax. 03 84 43 56 55
mairie@hauteroche39.fr

Horaires d'ouverture
du secrétariat de Mairie :

    Mardi 14h00 - 16h45

Mercredi 14h00 - 16h45

Jeudi 15h00 - 17h45

Vendredi 9h00 - 11h00

 -------------------------- 

 Hauteroche fait partie de la Communauté de Communes
de Bresse Haute Seille
(CCBHS)

logo CCBHS

-----------------Calendrier Lunaire----------

Newsletter